Règlement fédéral
Règlement cantonal
L’enregistrement est obligatoire pour tous les télépilotes, sauf lorsque le drone pèse moins de 250g et n’est équipé ni d’une caméra ni d’un capteur ou autre dispositif pouvant recueillir des données à caractère personnel.
Drones de 250 grammes à 25 kg (Classes C0 à C4)
- Enregistrement obligatoire pour tous les drones de 250gr et plus, ainsi que ceux de moins de 250gr équipé d’une caméra, d’un microphone ou d’autres capteurs capables de recueillir des données à caractère personnel, sur https://www.uas.gate.bazl.admin.ch/
- Marquage CE obligatoire
- Formation obligatoire pour l’exploitation d’un drone de 250gr et plus (Sous catégories A1-A3 et A2)
- Obligation de garder un contact visuel direct avec le drone. Les lunettes vidéo et dispositifs analogues sont admis si un deuxième opérateur supervise le vol et est en mesure de reprendre en tout temps le contrôle de l’appareil. L’opérateur doit alors se situer au même endroit que le pilote. Les vols automatiques (fonctionnement autonome) dans le champ visuel du pilote sont admis pour autant que le pilote soit en tout temps en mesure de reprendre le contrôle
- Interdiction de survol de certaines zones, telles que les districts francs fédéraux, ou les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance nationale et internationale
- Interdiction de voler à moins de 300 mètres des sites interdits de survol par le Canton de Vaud
et de toute zone où se déroule une intervention de la police, des services de secours ou de l’Etat-major cantonal de conduite - Interdiction d’utiliser un drone à moins de 5 km des pistes d’un aéroport, d’un aérodrome ou d’un héliport civils ou militaires
- Interdiction d’utiliser un drone à plus de 120 mètres du sol (point le plus proche de la surface du sol)
- Survol de rassemblements de personnes interdit et survol de personnes ne participant pas à l’exploitation du drone soumis à conditions
- Interdiction d’utiliser un drone de 4 kg et plus à moins de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales industrielles ou récréatives
- Obligation de disposer d’une assurance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs suisses et d’être muni d’une attestation lors de l’utilisation du drone.
- Âge minimum de 12 ans ou sous la surveillance d’une personne, âgée de 16 ans au moins et qui possède des connaissances avérées en la matière
- Prendre connaissance d’éventuelles interdictions temporaires (Feuille des avis officiels)
