Service cantonal et régional
Passeport Biométrique
La demande de passeport biométrique doit être faite au centre de biométrie de Lausanne. Pour une carte d'identité, il faut venir vous présenter à l'administration communale. Vous pouvez faire une offre combinée avantageuse (carte d'identité et passeport) au centre de biométrie.
État civil
Demander un acte d’origine, certificat de famille, certificat de naissance, etc...
Casier judiciaire
Demander un extrait du casier judiciaire.
Préfecture du Gros-de-vaud
Chaque préfet est un magistrat représentant le Conseil d'Etat dans le district, auprès des autorités communales et de la population. Il délivre les autorisations, permis, licences et autres documents officiels.
Permis de pêche
Obtention du permis de pêche et informations utiles aux pêcheurs.
Office des impôts
Perçoit les impôts en taxant les contribuables dans le cadre de la loi.
Autorités et Offices judiciaires
Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire supérieure du canton. A ce titre, il assume un double rôle d’autorité juridictionnelle et de direction de l’Ordre judiciaire.
Les tribunaux d’arrondissement statuent en première instance dans de nombreuses causes relevant du droit pénal et du droit civil, au sens large.
Le Tribunal de prud’hommes traite des litiges relevant du droit du travail dont la valeur litigieuse n’excède pas 30’000 francs.
Les affaires traitées, par la Chambre patrimoniale cantonale sont les affaires dans lesquelles l’intérêt en jeu est supérieur à 100’000 francs, à l’exception de certains types de litiges, notamment ceux relevant de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale.
Le Tribunal des mineurs connaît des infractions au Code pénal et aux lois fédérales et cantonales commises par des mineurs âgés de 10 à 18 ans; sont exceptées les contraventions dans la compétence municipale.
Le Tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le Code de procédure pénale suisse, ordonne ou autorise d’autres mesures de contrainte.
La justice de paix s’occupe de la protection des personnes en matière contentieuse. Le juge de paix statue sur les litiges financiers et délivre les certificats d’héritier.
Les offices des poursuites sont chargés d’enregistrer les réquisitions de poursuite ou de continuation de la poursuite, de faire notifier aux débiteurs les commandements de payer, d’enregistrer les oppositions, d’encaisser les paiements effectués par les débiteurs et de remettre les fonds aux créanciers, d’exécuter les saisies, de procéder à la réalisation des biens saisis, de distribuer les fonds aux créanciers ou encore de délivrer les éventuels actes de défaut de biens.
Demander un extrait du registre des faillites. Ils ont pour mission d’administrer et de liquider les faillites prononcées par le président du tribunal d’arrondissement.
Il a pour but d’enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents et de garantir la sécurité du droit, ainsi que la protection de tiers, dans le cadre des dispositions impératives du droit privé.
