Police des Constructions

Procédure d’enquête

Liste des documents nécessaires à une procédure d’enquête

PACom

Selon tous les règlements en vigueur, concernant la police des constructions, c’est le plus restrictif qui fait foi. Dès le premier jour de la mise à l’enquête d’un règlement, celui-ci devient applicable.

Plan
Règlement
Limites des constructions

Formulaires

Demande d’autorisation municipale
Permis de fouille
Demande d’abattage d’arbre

Pour les 9 villages : zone réservée

Règlement de la zone réservée (sous réserve de l’acceptation du Conseil d’Etat)

Chanéaz

Chapelle-sur-Moudon

Correvon

Denezy

Martherenges

Neyruz-sur-Moudon

Peyres-Possens

Saint-Cierges

Thierrens

Nous répondons à vos téléphones du lundi au jeudi de 8h à 11h et le mardi de 16h à 19h. 

Administration communale
021 905 09 30

Contrôle des habitants
021 905 09 32

Bourse communale
021 905 09 34

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