«Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé (article 103 LATC)»
Procédure d'enquête communale
Commune
Commune (AISTBV)
Depuis le 1er janvier 2024, nous collaborons avec l'Association Intercommunale Service Technique Broye Vaudoise (AISTBV). Pour toutes questions concernant les procédures d'enquêtes, nous vous invitons à consulter le site de l'AISTBV ou à les contacter directement.
Canton
Depuis le 1er juillet 2022, la procédure de transmission des demandes de permis de construire entre les propriétaires, les communes et le Canton est en partie dématérialisée afin de faciliter la circulation et le traitement des dossiers.
PACom
Selon tous les règlements en vigueur, concernant la police des constructions, c’est le plus restrictif qui fait foi. Dès le premier jour de la mise à l’enquête d’un règlement, celui-ci devient applicable.
Règlement
Règlement communal sur le Plan d’affectation communal et la police des constructions
Rapport selon l’art 47. OAT et annexes
Rapport explicatif selon l’art.47 OAT
- Annexe 1 — Rapport ISOS de la localité de Denezy
- Annexe 2 — Lettre d’accompagnement et rapport du bureau CSD Ingénieurs SA relatif aux dangers naturels daté du 13 février 2019
- Annexe 3a — Territoire urbanisé : Chaneaz, Correvon, Denezy et Neyruz-sur-Moudon
- Annexe 3b — Territoire urbanisé : Peyres-Possens, Chapelle-sur-Moudon et Martherenges
- Annexe 3c — Territoire urbanisé : Saint-Cierges et Thierrens
- Annexe 4 — Bilan du dimensionnement de la zone à bâtir après révision du PACom
- Annexe 5a — Plan des modifications : Chaneaz, Correvon, Denezy et Neyruz-sur-Moudon
- Annexe 5b — Plan des modifications : Peyres-Possens, Chapelle-sur-Moudon et Martherenges
- Annexe 5c — Plan des modifications : Saint-Cierges et Thierrens
- Annexe 6 — Identification des nouvelles Surfaces d’assolement (SDA) et des emprises sur les SDA
- Annexe 7 — Lisières selon constatation de nature forestière du 15 mars 2019
- Annexe 8 — Avant-projet de grande salle sur la parcelle n° 3054 à Chapelle-sur-Moudon
- Annexe 9 — Avant-projet du silo à sel sur la parcelle n° 3054 à Chapelle-sur-Moudon
- Annexe 10 — Parcelles touchées par l’art. 64 LATC sur la plus-value
- Annexe 11 — Plan des modifications apportées aux Degrés de sensibilité au bruit
- Annexe 12 — Plan dressé pour enquête relatif à l’extension du site scolaire de Thierrens sur la parcelle n° 93 accompagné du plan des aménagements extérieurs
Plan
Limites des constructions
- Limites des constructions : Chanéaz
- Limites des constructions : Chapelle-sur-Moudon
- Limites des constructions : Correvon
- Limites des constructions : Denezy
- Limites des constructions : Martherenges
- Limites des constructions : Neyruz-sur-Moudon
- Limites des constructions : Peyres-Possens
- Limites des constructions : Saint-Cierges
- Limites des constructions : Thierrens EST
- Limites des constructions : Thierrens OUEST
Enquête complémentaire
- Enquête complémentaire : Plan de limite des constructions – Thierrens et Chapelle-sur-Moudon
- Enquête complémentaire : Chanéaz, Denezy et Correvon
- Enquête complémentaire : Chapelle-sur-Moudon
- Enquête complémentaire : Peyres-Possens
- Enquête complémentaire : Thierrens
- Enquête complémentaire : Règlement
- Enquête complémentaire ERE : Secteur nord
- Enquête complémentaire ERE : Secteur central
- Enquête complémentaire ERE : Secteur sud
- Enquête complémentaire ERE : Rapport 47 OAT