Police des Constructions

Procédure d'enquête

Suite à la mise en place de la dématérialisation de la transmission des dossiers de mise à l’enquête à l’enquête par la CAMAC, voici ce qui change :

– Les demande de permis de construire doivent être déposé en 2 exemplaires papiers.
– Le dossier doit également être transmis en format pdf à la Commune par swisstransfer ou par mail (we-transfer, clé USB, ou autre non accepté)
– Tous les formulaires (QG, formulaires spéciaux, etc.) doivent être signés et scannés.
– Les plans doivent également être signé (les grands formats peuvent être dispensé de la signature au vue de leur dimension) toutefois, vous ne devriez normalement plus recevoir de grand plan selon la nouvelle directive. Selon cette directive le mandataire devra transmettre un fichier pdf par : niveau, façade, etc…
– Le nommage des fichiers doit être court, concret et explicite (il n’est pas(plus) nécessaire qu’il commence par le numéro CAMAC. (exemples : sous-sol batiment A.pdf)
– L’attestation de conformité a également été mise à jour, elle doit être transmise en 2 exemplaires papiers signés.

Afin d’éviter de perdre du temps sur des dossiers incomplets ou pas correctement remplis, nous vous serions reconnaissant de procéder à ces contrôles avant de nous faire parvenir vos dossiers.

Liste des documents nécessaires à une procédure d’enquête

PACom

Selon tous les règlements en vigueur, concernant la police des constructions, c’est le plus restrictif qui fait foi. Dès le premier jour de la mise à l’enquête d’un règlement, celui-ci devient applicable.

Plan
Règlement
Limites des constructions

Formulaires

Demande d’autorisation municipale
Permis de fouille
Demande d’abattage d’arbre

Pour les 9 villages : zone réservée

Règlement de la zone réservée (sous réserve de l’acceptation du Conseil d’Etat)

Chanéaz

Chapelle-sur-Moudon

Correvon

Denezy

Martherenges

Neyruz-sur-Moudon

Peyres-Possens

Saint-Cierges

Thierrens

Procédures d’enquêtes possibles (Cantonal)

Nous répondons à vos téléphones du lundi au jeudi de 8h à 11h et le mardi de 16h à 19h. 

Administration communale
021 905 09 30

Contrôle des habitants
021 905 09 32

Bourse communale
021 905 09 34

Actualités récentes :

Prochains événements :

Atelier Ado

Le 

 19 août 2022

Conférence historique et dédicace

Le 

 20 août 2022

Stage Corps et Intime Sacré

Le 

 26 août 2022