Police des Constructions

Suite à la mise en place de la dématérialisation de la transmission des dossiers de mise à l’enquête à l’enquête par la CAMAC, voici ce qui change :

• Les demande de permis de construire doivent être déposé en 2 exemplaires papiers.
• Le dossier doit également être transmis en format pdf à la Commune par swisstransfer ou par mail (we-transfer, clé USB, ou autre non accepté)
• Tous les formulaires (QG, formulaires spéciaux, etc.) doivent être signés et scannés.
• Les plans doivent également être signé (les grands formats peuvent être dispensé de la signature au vue de leur dimension) toutefois, vous ne devriez normalement plus recevoir de grand plan selon la nouvelle directive. Selon cette directive le mandataire devra transmettre un fichier pdf par : niveau, façade, etc…
• Le nommage des fichiers doit être court, concret et explicite (il n’est pas(plus) nécessaire qu’il commence par le numéro CAMAC. (exemples : sous-sol batiment A.pdf)
• L’attestation de conformité a également été mise à jour, elle doit être transmise en 2 exemplaires papiers signés.

Afin d’éviter de perdre du temps sur des dossiers incomplets ou pas correctement remplis, nous vous serions reconnaissant de procéder à ces contrôles avant de nous faire parvenir vos dossiers.

Liste des documents nécessaires à une procédure d’enquête