Mise à ban

Marche à suivre pour procéder à une mise à ban

Historique

En 2001, le Grand conseil a entrepris une grande réforme de l’organisation judiciaire afin d’avoir une justice plus moderne et efficace. Lors de cette révision, il a été́ décidé́ de procéder à diverses modifications législatives relatives aux juges et justices de paix. Ces adaptations législatives ont notamment eu pour effet de transférer la compétence de réprimer les infractions sur fonds privés (p. ex. le stationnement) des juges de paix aux autorités municipales chargées de la poursuite des contraventions selon la loi du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales.

Comment procéder ?

Le propriétaire du fonds, l’usufruitier, le titulaire d’une servitude de passage ou de parcage ou, par procuration, notamment le locataire ou le fermier peuvent s’adresser au juge de paix du District du Gros-de-Vaud pour qu’il prononce une défense publique d’un passage ou d’un autre usage abusif, comme par exemple le stationnement.

Pour ce faire, les personnes citées plus haut doivent adresser un courrier à la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud, Rue des Moulins 10, Case Postale 693, 1401 Yverdon-les-Bains. Sur la demande, doit figurer le nom et l’adresse du mandant, le numéro de parcelle à mettre à̀ ban, ainsi que l’adresse où se situera la défense publique. Ne pas oublier de préciser le but de l’interdiction (passage à̀ pied, stationnement, etc.), de dater et signer le document. Il y a lieu de joindre un extrait du registre foncier avec ce courrier. Pour ce faire, nous vous conseillons de vous rendre à l’adresse informatique http://geoplanet.vd.ch/. A cet endroit, vous aurez la possibilité́ de rechercher votre parcelle et d’imprimer un extrait de plan.

Une fois votre demande envoyée, comptez une dizaine de jours avant de recevoir un courrier en retour de la justice de paix vous enjoignant de verser la somme de CHF 150.- pour les frais administratifs cantonaux. Une fois le montant acquitté, vous réceptionnerez le document final affranchissant votre fonds. Cette décision de justice sera ensuite affichée, par la Municipalité́ , au pilier public. Une copie de votre décision devra, quant à̀ elle, être affichée sur votre immeuble.

Signalisation

Une fois la mise à ban prononcée, vous devez prendre contact avec une entreprise de signalisation afin de créer un panneau officiel. Pour ce faire, l’entreprise retenue vous demandera de fournir une copie de votre mise à ban pour confectionner ledit signal. En effet, il est obligatoire que le panneau de signalisation arbore ce qui suit :

  • Interdiction de stationner
  • Accès interdit aux piétons
  • Interdiction de circuler

De plus, les indications suivantes devront accompagner les panneaux ci-dessus, soit, par exemple pour l’interdiction de stationner :

Défense de stationner
Le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud interdit le stationnement de tous véhicules – ceux des
ayants droit exceptes – sur cette propriété́ . Amende selon la loi sur les sentences municipales. Date….

Le Juge de paix…signature

Le ou les panneaux devront être apposés soit en façade, soit sur un mât de manière visible. Lorsque la zone d’interdiction est étendue, il y aura lieu de mettre plusieurs panneaux. La Municipalité est à̀ votre disposition pour vous conseiller sur les meilleurs emplacements à adopter.

Répression à la défense publique

Dénonciation

Dès lors, que votre signalisation est posée conformément aux exigences qui précèdent, vous pouvez dénoncer les infractions. Pour ce faire, le propriétaire du fonds, l’usufruitier, le titulaire d’une servitude de passage ou de parcage, le locataire, le fermier ou, par procuration, toute autre personne (p.ex. un concierge, une gérance, une entreprise de sécurité) peut remplir le formulaire « Violation d’une défense publique ».

Cette « plainte » devra être adressée à l’autorité́ Municipale du lieu de l’infraction dans les 3 mois dès la connaissance de l’auteur de l’infraction. Pour le dépôt de la « plainte », nous vous demandons de bien vouloir vous référer à l’exemple en fin de document en respectant les rubriques mentionnées.

Par contre, si vous décidez de délivrer une procuration à votre concierge d’immeuble, gérance ou entreprise de sécurité privée (par exemple), il est important que ces personnes joignent leur exemplaire de procuration lors de chaque dénonciation.

Pour information, le montant de l’amende peut aller jusqu’à̀ CHF 2’000.— au maximum, même en l’absence de récidive (art. 258 al. 1 CPC). Le montant de l’amende et l’encaissement des frais reviennent en entier à la Commune qui a prononcé́ la sentence municipale. Notons encore qu’avec la nouvelle loi en vigueur l’autorité municipale n’alloue plus d’indemnité civile, ni de dépens.

Il va de soi que nous sommes à votre entière disposition pour les renseignements complémentaires qui se poseraient au bureau de l’administration communale ou à̀ commune@montanaire.ch

Bases légales

Loi du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales (LSM ; RSV 3.8). Code du 14 décembre 1966 de procédure civile (CPC ; RSV 2.7). Code rural et foncier du 7 décembre 1987(CRF ; RSV 3.1). Code du 12 septembre 1967 de procédure pénale (CPP ; RSV 2.10). Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS ; RS 311.0).

Nous répondons à vos téléphones du lundi au jeudi de 8h à 11h et le mardi de 16h à 19h. 

Administration communale
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