Définition légale d’une manifestation
Au sens de la législation, est considérée comme manifestation toute activité publique ou privée (incluant notamment les rassemblements, spectacles, soirées, expositions) soumise à autorisation communale préalable. Cette définition s’applique aux événements se déroulant sur le domaine public, dans les lieux accessibles au public, ainsi que sur le domaine privé lorsque les effets de l’activité sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, notamment en matière de nuisances sonores ou d’impact sur la circulation.
Procédure de demande
La commune est le point de contact privilégié pour l’organisateur. C’est elle qui délivre l’autorisation de manifestation sur son territoire en prenant en compte les décisions ou préavis cantonaux.
Une demande POCAMA est obligatoire dès 100 personnes, en cas de vente d’alcool, de musique forte ou si la manifestation impacte la circulation routière ou nécessite des parkings supplémentaires.
Si votre manifestation nécessite une demande POCAMA, celle-ci doit être effectuée via le site du Canton de Vaud, 3 mois avant le début de la manifestation. Si la demande est faite tardivement, le délai de traitement ne peut pas être garanti et la manifestation pourrait être annulée.
En cas de question, nous vous invitons à contacter l’administration communale de Montanaire.