Simplification des procédures pour l’installation des pompes à chaleur

Le Conseil d’Etat adoptait en juin 2023 la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne), en vue de simplifier la procédure d’installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le canton. Cette révision, bloquée par un recours, a été validée par la Cour constitutionnelle (CCST) dans son arrêt du 12 janvier 2024 (CCST.2023.0007) qui n’a pas été porté devant le Tribunal fédéral et peut désormais déployer ses effets.

Dans le cadre de cette nouvelle procédure, le Canton met à disposition des requérants un formulaire et une notice explicative pour annoncer leur installation à la commune. Il permet à l’autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d’autorisation.

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