Prestations communales
Les prestations minimales suivantes sont à la charge de la commune de domicile du défunt :
- le convoi funèbre, selon le tarif forfaitaire en vigueur,
- la fourniture d’une tombe à
- la ligne, le creusage et le comblement de la fosse,
- la fourniture et la pose d’un piquet de tombe,
- tout ce qui est nécessaire à un ensevelissement décent si le défunt est dans l’indigence ou lorsqu’il n’a laissé aucun parent en Suisse ou à l’étranger.
Annonce du décès
En principe, l’annonce à l’autorité communale est faite par les pompes funèbres choisies par la famille ou, le cas échéant, par la direction de l’établissement sanitaire. Elle doit intervenir au plus tard dans les deux jours qui suivent le décès ou la découverte du corps.
Formalités de décès
Afin de pouvoir se charger des formalités légales, les pompes funèbres ont besoin des documents suivants :
Défunt de nationalité suisse :
– marié, veuf, séparé ou divorcé : certificat de famille ou, à défaut, acte de famille de moins de 6 mois
– célibataire : certificat individuel d’état civil (de moins de 6 mois)
Défunt de nationalité étrangère :
– livret de famille, acte de naissance, acte de mariage, passeport, ou tout document officiel permettant à l’officier d’état civil de déterminer la situation familiale, de même que la filiation de la personne décédée
Obsèques
La célébration des funérailles peut se dérouler dans l’édifice religieux dont dépend le défunt (temple, église, etc.), dans un centre funéraire ou dans tout autre lieu permettant de répondre aux exigences d’une telle cérémonie. Dans tous les cas, l’autorisation préalable du responsable du local choisi est nécessaire.
Le jour et l’heure de l’inhumation ou de l’incénération ne peuvent être fixés qu’avec l’accord des autorités communales concernées. En général, les pompes funèbres se chargent de l’organisation de la cérémonie en prenant contact avec les différents intervenants.
