Conditions en vigueur depuis le 01.01.2025. Dernière édition le 01.01.2025
Le présent règlement définit les conditions générales régissant la location des salles de la Commune de Montanaire. En procédant à une réservation en ligne, le locataire reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des dispositions énoncées ci-après et s’engage expressément à les respecter sans restriction ni réserve.
La commune de Montanaire se réserve le droit de refuser ou d’annuler une réservation si elle juge qu’elle ne correspond pas aux critères de moralité, de sécurité et de bien-être de la population.
Conditions générales
Réservation & paiement
Le lieu est mis à disposition à partir de 08h00 le jour de la réservation, et doit être libéré au plus tard le lendemain matin à 08h00. Pour certaines manifestations la commune se réserve le droit de demander une caution de CHF 300.-.
En cas de paiement bancaire manuel, le délai accordé pour le paiement est de 10 jours. En cas de non réception du paiement, la commune annulera la réservation.
En cas de réservation last-minute (moins de 10 jours entre la réservation et la date de location), le paiement doit impérativement être reçu par la commune avant la remise des clés. Le paiement en ligne est donc recommandé.
En aucun cas les clés ne seront remises au locataire sans réception préalable du paiement.
Remise de clés
Le locataire doit contacter le/la responsable au moins 3 jours avant la location pour organiser la remise des clés. Ces dernières doivent être restituées lors de l’état des lieux ou selon accord avec le/la responsable. En cas de perte d’une clé, une indemnité de CHF 200.00 sera facturée.
Lors de la remise des clés, le responsable du lieu expliquera les règles d’utilisation des équipements.
Le locataire doit contrôler que le matériel est complet, propre et fonctionnel.
Décorations
Toutes les décorations doivent être retirées lors du départ. Tout dégât éventuel doit être signalé.
Dans les salles les punaises et clous sont interdits. Seul le scotch est autorisé.
Refuges : mobilier et chauffage
Le mobilier se trouvant à l’intérieur du refuge ne doit pas être sorti. S’il est déplacé, il doit être remis à l’emplacement initial.
S’il y a un fourneau, le/la responsable est en charge de l’explication de son utilisation. Du bois de feu est à disposition dans le refuge ou selon les cas sous le couvert.
Véhicules et parking
Les véhicules doivent laisser la circulation libre dans le village et sur les chemins à proximité. Il est interdit de se garer dans les champs sans l’autorisation explicite du ou des propriétaires.
Pour toute manifestation accueillant plus de 300 invités, lors de l’arrivée des véhicules, une aide au parking doit être assurée. Si le locataire ne peut pas assurer ce service, il devra recourir au service de la voirie communale (facturation d’un forfait horaire de CHF 70.- par personne)
Animaux
La présence de chiens est autorisée mais ils doivent être en permanence sous la surveillance de leurs propriétaires dans et à l’extérieur de la salle. Ils ne doivent en aucun cas menacer la sécurité des gens.
Pour les refuges en zone forêt, se référer au règlement cantonal, sachant que du 1er avril au 15 juillet les chiens doivent être tenus en laisse et que dans les réserves naturelles, ils doivent être tenus en laisse en permanence.
Déchets
Le locataire doit évacuer tous les déchets, y compris les verres vides, et utiliser des sacs poubelles taxés.
Nuisances et interdictions
Le locataire s’engage à respecter la législation en vigueur concernant les nuisances sonores et la vente d’alcool. La Municipalité ne pourra être tenue responsable en cas d’intervention de la Police. Le locataire doit éviter tout bruit susceptible de déranger le voisinage. Le non-respect des règles peut entraîner des plaintes pour tapage nocturne.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des locaux.
Nettoyage et dommages
La détérioration du matériel doit être signalée et sera facturée. Toute insuffisance de nettoyage sera facturée. Les frais de conciergerie supplémentaires sont fixés à CHF 70.00/heure.
Conditions d’annulation
- Annulation plus de 30 jours avant la date de location : remboursement complet.
- Annulation entre 30 jours et la date de location : aucun remboursement.
Utilisation frauduleuse des codes de rabais
- Si le locataire a utilisé lors de sa réservation un code de rabais qui ne lui était pas destiné, la Commune se réserve le droit d’annuler la réservation ou d’exiger le paiement de la différence tarifaire, majorée de frais administratifs de CHF 50.-
- Les habitants de la commune bénéficient d’un tarif préférentiel pour un maximum de deux jours par an et par ménage, sauf accord de la Municipalité. Des contrôles seront effectués et les abus devront être compensés.
Demande d’autorisation POCAMA (si vente d’alcool)
Pour toute manifestation où une vente d’alcool est effectuée, une demande POCAMA doit obligatoirement être effectuée. Cette demande doit être déposée auprès des autorités municipales au minimum trois mois avant la date de l’événement prévu.
Le bureau communal se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche, répondre à vos questions et vous fournir toute l’aide nécessaire. Nous vous encourageons à anticiper cette procédure afin d’éviter tout délai ou contrainte de dernière minute.
Protection des données
La Commune de Montanaire collecte et traite vos données personnelles uniquement dans le cadre de la gestion des locations. Vos données sont protégées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Pour plus de détails, veuillez consulter notre politique de confidentialité : https://montanaire.ch/politique-de-confidentialite/
