«Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé (article 103 LATC)»
Procédure d'enquête communale
Commune
Depuis le 1er janvier 2024, nous collaborons avec l’Association Intercommunale
Service Technique Broye Vaudoise (AISTBV).
Pour toutes questions concernant les procédures d’enquêtes, nous vous invitons à consulter le site de l’AISTBV ou à les contacter directement.
PACom
Selon tous les règlements en vigueur, concernant la police des constructions, c’est le plus restrictif qui fait foi. Dès le premier jour de la mise à l’enquête d’un règlement, celui-ci devient applicable.
Plan
Règlement
Limites des constructions
- Limites des constructions – Chanéaz
- Limites des constructions – Chapelle
- Limites des constructions – Correvon
- Limites des constructions – Denezy
- Limites des constructions – Martherenges
- Limites des constructions – Neyruz
- Limites des constructions – Peyres-Possens
- Limites des constructions – Saint-Cierges
- Limites des constructions – Thierrens EST
- Limites des constructions – Thierrens OUEST
Enquête complémentaire
- Enquête complémentaire – Plan de limite des constructions – Thierrens et Chapelle-sur-Moudon
- Enquête complémentaire – Chanéaz, Denezy et Correvon
- Enquête complémentaire – Chapelle-sur-Moudon
- Enquête complémentaire – Peyres-Possens
- Enquête complémentaire – Thierrens
- Enquête complémentaire – Règlement
