«Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé (article 103 LATC)»
Procédure d'enquête communale
Commune
Commune (AISTBV)
Depuis le 1er janvier 2024, nous collaborons avec l'Association Intercommunale Service Technique Broye Vaudoise (AISTBV). Pour toutes questions concernant les procédures d'enquêtes, nous vous invitons à consulter le site de l'AISTBV ou à les contacter directement.
Canton
Depuis le 1er juillet 2022, la procédure de transmission des demandes de permis de construire entre les propriétaires, les communes et le Canton est en partie dématérialisée afin de faciliter la circulation et le traitement des dossiers.
PACom
Selon tous les règlements en vigueur, concernant la police des constructions, c’est le plus restrictif qui fait foi. Dès le premier jour de la mise à l’enquête d’un règlement, celui-ci devient applicable.
Règlement
Règlement communal sur le Plan d’affectation communal et la police des constructions
Plan
Limites des constructions
- Limites des constructions – Chanéaz
- Limites des constructions – Chapelle
- Limites des constructions – Correvon
- Limites des constructions – Denezy
- Limites des constructions – Martherenges
- Limites des constructions – Neyruz
- Limites des constructions – Peyres-Possens
- Limites des constructions – Saint-Cierges
- Limites des constructions – Thierrens EST
- Limites des constructions – Thierrens OUEST
Enquête complémentaire
- Enquête complémentaire – Plan de limite des constructions – Thierrens et Chapelle-sur-Moudon
- Enquête complémentaire – Chanéaz, Denezy et Correvon
- Enquête complémentaire – Chapelle-sur-Moudon
- Enquête complémentaire – Peyres-Possens
- Enquête complémentaire – Thierrens
- Enquête complémentaire – Règlement
